Renouvellement des titres d'identités (Carte nationale d'identité, passeport)
après changement de nom ou de prénom
Vous avez engagé ou vous envisagez d'engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom (articles 60, 61-1 et 61-3-1 du code civil) : les informations ci-dessous vous concernent.
Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d'utiliser la carte nationale d'identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil. ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance (articles 5-2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et article 11-1 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : la carte nationale d'identité/le passeport de l'usager "dont l'état civil a été modifié à l'issue d'une procédure de changement de prénom ou de nom prévue aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil).
Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l'officier d'état civil de votre commune de naissance vous informera de l'actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d'identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n'est pas expirée, en fournissant notamment votre acte de naissance modifié.
Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte national d'identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement. Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d'une demande de renouvellement de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport.
Après le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, notre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.
L'usage d'un titre d'identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l'article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article 441-2 du code pénal).
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